Vote à une large majorité du projet de loi « droit à l’erreur »

Cet après midi, vote à une large majorité du projet de loi « droit à l’erreur »


Les parlementaires ont été associés là la rédaction du projet de loi avec un travail en circonscription de nombreux députés. Des amendements repris dans le texte sont aussi remontés du Jura, en particulier des entreprises.

Il y a eu l’adoption d’amendements de la plupart des groupes politiques et il y aura un suivi concret de la réforme.


Les mesures de ce projet de loi visent à restaurer la confiance dans les relations entre les citoyens et l’administration.


Par exemple :


- Le droit à l’erreur, dans le cas d’une déclaration erronée ou incomplète (par ex. oubli d’une pièce justificative ou erreur dans une information communiquée), mais de bonne foi : le droit à l’erreur n’est pas un droit à la fraude.


- Le droit au contrôle, c’est-à-dire la possibilité pour une entreprise de demander à une administration de la contrôler pour s’assurer qu’elle est en conformité. Les conclusions de ce contrôle seront opposables.


- L’extension du rescrit, qui permet de poser une question à une administration et de se prévaloir de sa réponse. Le rescrit existe déjà en matière fiscale, le projet prévoir de l’étendre à d’autres administrations.


- La mise à disposition du public de numéros d’appel non surtaxés pour joindre les services de l’Etat et les Etablissements publics


- L’extension ou l’adaptation des horaires de certaines administrations, pour qu’elles soient plus accessibles aux personnes qui travaillent en journée.


- L’extension de dispositifs qui ont fait leurs preuves, comme la médiation dans les URSSAF.


- Le référent unique auprès des administrations.


- Le coffre fort numérique « dites nous le une fois pour toutes et à tous »


Le droit à l’erreur est une promesse de campagne du Président de la République.

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