Droit à l'erreur


À l’Assemblée, ce matin j’ai présenté l’article de la loi sur le droit à l’erreur qui instaure l’expérimentation d’un système d' échanges des informations entre administrations.

Je suis sûre qu'elle sera bien accueillie par les entreprises qui n'en peuvent plus des démarches longues, complexes et coûteuses, en raison de la profusion de normes tant réglementaires que législatives qui freinent leur développement. Cette demande émanait aussi des entreprises jurassiennes qui ont contribué au Bercy Lab.

En effet les entreprises inscrites au répertoire SIRENE bénéficieront du système « API » acronyme qui signifie interface de programmation applicative. C'est une solution informatique qui permet à des applications de communiquer entre elles et de s'échanger mutuellement des services. C'est en quelque sorte un coffre fort numérique mais bien plus encore puisqu'il ne fait pas que stocker l'information. L'information n'est pas statique, elle circule entre les administrations donc on passe du "dites le nous une fois" au " dites nous le une fois mais à tous" ainsi les entreprises transmettent leurs informations en une fois à toutes les administrations .

Et l'avantage de API entreprise est que la transmission des données est immédiate. Les administrations sont connectées sur la base de données communes et des qu'une information nouvelle arrive, elle est aussitôt mise à jour et partagée.

L'article prévoit la confidentialité et la protection des données . Lorsque l'administration obtient des informations par un traitement automatisé elle informe la personne concernée.


En allégeant la charge administrative, l'expérimentation devrait améliorer la compétitivité des entreprises. Elle sera évaluée.


Nous avons voté la fin des numéros surtaxés pour les services publics. L’accès au service public pour tous doit être gratuit. Le « référent unique » , qui aura la charge de faire traiter les demandes par les différentes administrations concernées, en matière de prestations de santé ou d'emploi par exemple.

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