Séance à l'Assemblée aujourd'hui où j'ai défendu au nom de la majorité La REM la proposi

Séance à l'Assemblée aujourd'hui où j'ai défendu au nom de la majorité La REM la proposition de loi assouplissant la loi Gemapi ( gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) compétence obligatoire que les communautés de communes doivent prendre au 1er janvier 2018.

Elles pourront la déléguer en totalité ou en partie aux syndicats mixtes, de rivières, au PNR même s'ils n'ont pas le label EPTB ou EPAGE, la participation des départements‬ et des Régions est possible.

Mon intervention :

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Président Madame la Rapporteure, Mes chers collègues,

Gemapi, un de ces multiples acronymes dont notre société est friande, mais un acronyme synonyme de tracas pour les élus locaux. Il s’agit de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, qui doit entrer en vigueur au 1 er janvier 2018.

À cette date les EPCI héritent de cette compétence obligatoire qui leur impose ni plus ni moins, de prévenir et de gérer le grand cycle de l'eau, de maîtriser en quelque sorte cette force de la nature qu’est l'eau avec ses bienfaits, ses caprices et ses colères.

Le transfert de cette compétence arrive à grands pas mais il a bien du mal à se concrétiser sur le terrain. Il faut dire que les bouleversements techniques, administratifs et juridiques qu’il apporte ont de quoi inquiéter les élus tout autant d'ailleurs que les lourdes responsabilités qui en découlent.

En effet les missions que recouvre la Gemapi nous mettent face aux grands défis de notre temps :

- le changement climatique avec ses sécheresses , inondations, submersions marines et donc les risques liés à la sécurité des personnes, et à leurs besoins vitaux.

- la preservation de l'environnement, des écosystèmes aquatiques et donc de la pollution et de la qualité de l'eau.

L'eau est à l'origine de la vie et de la civilisation. Malgré cela l'homme n'a pas toujours fait preuve de sagesse pour la préserver.

Il est donc aujourd'hui urgent d'agir et de mettre en œuvre la loi , mais dans les meilleures conditions possibles et pas dans la précipitation.

Les élus, perplexes et démunis, ont été entendus par Madame la Ministre Jacqueline Gouraud, qui a dit souhaiter l’adoption d’un texte de « revoyure » sur la Gemapi dans des délais rapides.

Cette proposition de loi que nous examinons, cosignée par Richard Ferrand et notre groupe la République en Marche apporte des avancées essentielles.

Elle va permettre aux territoires de prendre en charge plus sereinement cette compétence complexe et massive.

Elle introduit une indispensable souplesse de calendrier, elle répond à un objectif d'efficacité et de solidarité, dans une répartition plus équitable des responsabilités et des efforts financiers.

Ainsi cette loi va permettre à d'autres collectivités de rester aux côtés des EPCI en continuant à exercer des missions ou de financements de la Gemapi. Les régions où les départements jusqu'ici impliqués dans un EPTB ou des syndicats mixtes, via la prévention des inondations, des risques de submersion marine, la gestion des cours d'eau ou la protection des espaces naturels sensibles auront la possibilité de poursuivre leur action au-delà de la date butoir du 1 et janvier 2020.

L'Etat ne doit pas négliger son rôle et sa responsabilité: la proposition de loi ouvre une voie spécifique pour la gestion financière et institutionnelle des littoraux, des grands corridors fluviaux, des digues domaniales dont l'échelle nationale, dépasse largement le périmètre d'un EPCI.

D'autres dispositions importantes font évoluer les conditions dans lesquelles les EPCI pourront transférer la compétence.

D'abord par la possibilité de dissocier les quatre missions constitutives de la Gemapi qui étaient jusqu'alors indivisibles.

Il deviendra possible de les déléguer ou de les transférer en partie seulement ou dans leur totalité, c'est une sécabilité interne qui va faciliter leurs modalités d'exercice.

L'idée étant que là où l'action est efficace elle puisse être poursuivie sans bouleversement et sans dommages.

Ensuite par l'élargissement de la liste des acteurs qui pourront être aussi bien les EPTB, les EPAGE, les PNR que les syndicats mixtes de droit commun ou les syndicats de rivières. Les élus étaient inquiets à juste titre de voir disparaitre ces syndicats de proximité et donc de voir partir avec eux une expertise de longue date.

Les délégués qui les composent, sont la plupart du temps des bénévoles. Passionnes et dévoués, ils savent quitter leur ordinateur et chausser leurs bottes pour être au chevet des milieux aquatiques chaque fois qu'il le faut. Ils ont une connaissance fine et irremplaçable des milieux naturels. Ils sont la mémoire de nos territoires et l'histoire de l'eau éclaire le présent.

Cette proposition de loi leur reconnait encore une place.

Elle montre aussi une volonté forte d’accorder un espace de liberté aux élus. J’y vois une marque de reconnaissance des nombreuses actions déjà menées et un témoignage de confiance en leur capacité à trouver des solutions.

Les sept articles de cette loi vont donc permettre d'élaborer une feuille de route consensuelle au service de la protection des populations, de nos ressources les plus précieuses et de la solidarité au fil de l'eau, de la source à la mer.

Pour finir je citerai Nicolas Hulot, le ministre de la Transition écologique et solidaire :

"La contrainte écologique et climatique vient complexifier l’action publique. Mais cette complexité doit nous rassembler".

C’est ce que nous allons faire en votant, ensemble cette loi.