Projet d'arrêté relatif au contrôle des frais de mandat des députés.



Réunis en bureau de l'Assemblée nationale aujourd'hui nous avons adopté le projet d'arrêté relatif au contrôle des frais de mandat des députés.

Il prévoit :

- Une liste de remboursement des frais autorisés,

- Une liste des dépenses non autorisées

- La justification systématique de toutes les dépenses des députés,

- L'instauration d'un contrôle régulier par la déontologue

Nous avons aussi débattu de la liberté totale d'expression des parlementaires dans l'hémicycle, immunité qui ne justifie ni les injures ni les provocations. Les parlementaires sont responsables de leur propos et chacun devrait être conscient qu'il faut exercer ce droit avec retenue et respect.


Enfin nous avons aussi arrêté les modalités de l'audition et du recrutement du Président directeur général de LCP-AN qui sera nommé au premier trimestre 2018 par le Président de l'Assemblee nationale.

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Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 au 06 80 81 19 95 
 

Lundi, mardi, jeudi, vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 au 07 88 98 89 47
 

Vous pouvez aussi adresser des courriels à l'adresse suivantes : danielle.brulebois@assemblee-nationale.fr
 

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Madame Danielle BRULEBOIS

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