L'amendement sur les ZRR ( zone de revitalisation rurale)
L'amendement sur les ZRR ( zone de revitalisation rurale) proposé par la majorité à l'Assemblée est voté à l'unanimité. Il permet aux communes rurales de conserver jusqu’au 31 décembre 2019, le bénéfice du classement en zone de revitalisation alors que nombreuses sont celles qui en sont sorties en 2017 et ne sont pas couvertes par la loi Montagne de 2016.
Afin d’atténuer l’impact de cette sortie et de rendre les effets du nouveau zonage progressif, l’amendement prévoit également la remise, par le Gouvernement, d’un rapport au Parlement, dans lequel seront exposées les solutions pour assurer une transition favorable et efficace.
Le dispositif ZRR favorise le développement local et les embauches dans les zones à revitaliser économiquement: les entreprises qui souhaitent s'y implanter bénéficient d'exonérations fiscales sous certaines conditions liées notamment à l'effectif et à la nature de l'activité.
L'exonération d'impôts commerciaux applicables en ZRR sera étendue à la première transmission familiale d'une entreprise.
