Séance publique du jeudi 12 octobre - Transfert des compétences eau et assainissement

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Se donner le temps d’une réflexion approfondie sur le transfert des compétences « eau » et « assainissement »


Suite au renvoi du sujet en commission, des députés du groupe « La République en Marche ! » vont participer à un groupe de travail sur le transfert des compétences « eau » et « assainissement » vers les communautés de commune et communautés d’agglomération.


La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit le transfert obligatoire, dès 2020, des compétences « eau » et « assainissement » des communes vers les communautés de communes.


Une proposition de loi déposée et votée par les sénateurs du groupe Les Républicains en février 2017, tend à revenir sur le caractère obligatoire de ce transfert.


Nous avons renvoyé en commission cette proposition de loi qui donne des réponses incomplètes aux questions legitimes des élus locaux. Il faut se donner le temps d’une réflexion approfondie sur la question du transfert des compétences « eaux » et « assainissement », en lien avec le ministère de l’Intérieur et en concertation avec les élus locaux.


Le groupe de travail qui sera créé permettra de formuler des préconisations sur le transfert de ces compétences, qui seront présentées devant la conférence nationale des térritoires. De même la question urgente de la compétence GEMAPI, qui n’est pas abordée par la proposition de loi et qui suscite des inquiétudes de la part des élus, fera l’objet d’une reflexion et de propositions de la part de la majorité parlementaire.


Les députés du groupe LaREM estiment cependant que l’aménagement du territoire à une échelle plus large que celle de la commune est nécessaire pour répondre aux enjeux de développement, d’économie d’échelles et d’investissements structurants. Ainsi ils rechercheront des modalités de mise en œuvre du transfert de compétence en tenant compte des moyens donnés aux collectivités locales et des spécificités territoriales pour aboutir à une solution efficace et pragmatique.

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