Projet de loi mettant fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarburants conventionnels

C'est dans une ambiance studieuse et constructive que nous avons fini d'examiner hier en séance de nuit le texte du projet de loi mettant fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarburants conventionnels et non conventionnels.

Ce texte s'inscrit dans la continuité des engagements du Président de la République, à sortir des énergies fossiles et à faire de la réduction des gaz à effet de serre la priorité de la politique énergétique.

Ce texte grave dans le marbre l'engagement de la France contre le réchauffement climatique, tel que présenté en juillet dernier par le Ministre de la transition écologique et solidaire Nicolas Hulot.


L'essentiel du texte :

° La fin progressive de toute nouvelle exploration et exploitation d'hydrocarbures du territoire français;

° L'arrêt de l'exploitation d'hydrocarbures à moyen terme à travers l'interdiction de délivrance de concessions existantes au-delà de 2040;

° Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances en matière de stockage de gaz, pour permettre de disposer de capacités suffisantes de stockage souterrain de gaz naturel, face aux aléas hivernaux.

° Compétence à la CRE (commission de régulation de l'énergie) pour la rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs d'énergie pour le compte de gestionnaires;

° Transposition de la directive européenne 2016-2084 sur la réduction des émissions de certains polluants atmosphériques.

Les droits des opérateurs économiques ont été pris en compte: nous avons voté une exception à la fin de la production d’hydrocarbures en 2040, pour ne pas porter atteinte aux «droits acquis» d’industriels ayant engagé des dépenses de recherches.

Ce texte met fin aux inquiétudes qui persistaient au sujet du gaz de schiste. A partir du moment où est interdite la recherche d'hydrocarbures et où aucun permis d'exploration de gaz de schiste n'a été délivré à ce jour, aucune exploitation de gaz de schiste ne sera plus possible en France.


La fracturation hydraulique, seule technique efficace à ce jour, était déjà interdite depuis 2011 pour éviter la pollution associée à ce mode d'extraction. Mais cela laissait encore la porte ouverte à l'utilisation d'éventuelles nouvelles technologies. Le Jura peut aujourd'hui être tranquille!

La France est un très petit producteur d'hydrocarbures ( 1% de sa production) mais cette loi n'en est pas moins importante car elle aura un effet d'entrainement et de prise de conscience d'autres pays. La France pays des Lumières est très regardée.

Une page se tourne, une nouvel âge s'ouvre. Vote solennel de la loi mardi 10 octobre.

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