9 janvier 2012 1 09 /01 /janvier /2012 00:29

demi-part.jpgDeux ans après son vote  en 2008, la suppression de la demi-part fiscale des veuves et parents isolés fait insidieusement tous ses effets en 2012 alors qu'il devient de plus en plus difficile de vivre au quotidien avec une retraite modeste.

Mesure fiscale particulièrement injuste, alors que les cadeaux aux  contribuables les plus privilégiés se sont multipliés comme le constate un analyste de l'OCDE:

« En haut de l'échelle, on observe une augmentation de la part de richesse détenue par les 1% les plus aisés (et en particulier les 0,1% les plus riches). Une telle augmentation des inégalités est concomitante avec la réduction des taux d'imposition sur la même période, de 2007 à 2011). »

 

Monsieur le Député,
Monsieur le Sénateur,
 

 

Je sollicite votre attention sur les conséquences de la suppression de l'avantage fiscal que représentait la demi-part supplémentaire octroyée à tout contribuable vivant seul parce qu’il a élevé un enfant.

 
Lors du projet de loi de finances 2008, vous avez  décidé que cette demi-part ne serait désormais réservée qu’aux personnes ayant élevé seules leurs enfants pendant au moins cinq ans.

Pour les autres, l’avantage en impôt est progressivement diminué pour disparaître en 2012.

 
Cette mesure que vous avez votée et qui s’applique avec des dispositions transitoires provoque dans le contexte actuel particulièrement difficile  des problèmes financiers accrus pour  les personnes modestes, nombreuses dans notre département : imposition d'une grande partie de la population âgée jusqu'à maintenant non imposée, augmentation de l’impôt sur le revenu, diminution du montant des droits liés à la non imposition.

 

Beaucoup  ont aujourd'hui la mauvaise surprise de devoir payer la taxe d’habitation et la redevance télévision dont ils étaient exonérés; ils subissent aussi la diminution d' aides comme l’APA.

 

J'ai dû intervenir plusieurs fois pour demander aux services des impôts un étalement du paiement de la taxe d'habitation de personnes mises ainsi en difficultés.

 

Les conséquences de cette perte de  demi-part fiscale sont dramatiques en ces temps de diminution des revenus des retraités, de hausses incessantes du coût de la vie, des charges et des soins de santé. D’autant plus que les personnes concernées sont pour la plupart des veufs et  des veuves ne disposant que d’une faible pension de réversion pour vivre.

 

Dans votre souci de réduire la dette de l’Etat vous avez considéré  qu'il s'agit là d’une «niche fiscale».

 

Comment pouvez-vous  voir  un privilège inacceptable  dans ce ce soutien aux personnes très modestes ?  Le bénéfice de cette demi-part qui ne représente qu'environ 400 euros de moyenne s’inscrivait dans une politique de solidarité et de pouvoir d’achat.
Il est particulièrement injuste de financer les milliards d’euros de pertes de recettes de l’État causées chaque année par les cadeaux fiscaux aux plus riches en réduisant  les aides destinées à soutenir les plus vulnérables.

 

Je vous demande donc de  reconsidérer avec attention les effets  insupportables de ce plan de rigueur injuste  que vous imposez à une population souvent âgée, avec de bas revenus.

 

Je compte sur votre compréhension, sur votre connaissance  de notre département rural et sur votre sens de  la justice, pour revenir rapidement sur une décision qui porte atteinte  à la solidarité nationale.

 

Je vous prie d’agréer Monsieur le Député , Monsieur le Sénateur , mes respectueuses salutations.


Danielle Brulebois
Vice-présidente du Conseil Général

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Published by Danielle Brulebois - dans LETTRE OUVERTE À...