Séance publique d' octobre: Décison modificative N°2

 

 

 

 

COLLEGES :

 

Ajustement des crédits en fonction de l’avancement des marchés et des travaux :

-         250 000 € en moins en fonctionnement ( marché infructueux sur les études pour Fraisans, et ajustement des crédits de paiement à Briand)

-         Dotation en matériel informatique : inscription de 200 000 € supplémentaires pour l’achat de 500 postes, et pour le marché de maintenance

-         Inscription de 1M€ pour le marché de maintenance informatique des collèges

 

AGRICULTURE:

 

Calamité sécheresse :

Inscriptions de 80 000 € de paiement pour soutenir les agriculteurs impactés par la sécheresse  (aide au transport de la paille ou à l’achat de semences de culture de substitution)

 

COLLECTIVITES TERRITORIALES:

Aides aux communautés de communes :

Inscriptions du solde de crédits de paiement  restant à couvrir sur l’AP de 15 M€ :

Soit 1 840 275 €.

Au cours des débats des observations sont faites :

Certains territoires ont reçu des aides importantes : bassin de Lons, Val d’ Amour, Petite Montagne, Jura Sud, Grand Dole. Certains territoires faute de projets aboutis auront peu d’aides. Il est décidé de faire une pause en 2012, pour faire le bilan, tirer des conclusions et réfléchir à une novelle politique d’aide aux communautés de communes.

 

Mon intervention :

« J’avais mis en garde contre les dérives possibles de ce dispositif. D’ailleurs comme la plupart des conseillers généraux de gauche, je ne l’ai pas voté.

 Sans une enveloppe définie par territoire et calculée et selon des critères précis , une répartition équitable est difficile. Au prétexte d' éviter le saupoudrage et la politique de guichet, il fallait privilégier les projets structurants.  Mais qu’est-ce qu’un projet structurant ?La définition n’en a toujours pas été donnée. Le comité de pilotage a validé les projets de  toutes les collectivités, cela est vrai. Il était difficile de ne pas les valider,  ils sont le fruit de la réflexion des élus des communautés de communes qui savent mieux que quiconque ce qui est important et pertinent  pour leurs territoires.

Mais rappelez- vous  après chaque passage des communautés de communes , je demandais que l'on fasse l’addition car je voyais bien que les 15 M€ prévus seraient loin de suffire!.

Dans un budget de plus en plus contraint et dans le cadre d’un nouveau dispositif  pour les années à venir nous pourrions rééquilibrer nos aides en direction de ceux qui n'ont encore rien eu, ou encore mettre nos aides en cohérence avec nos compétences obligatoires : exemple équipements ouverts aux collégiens, ou utile à nos missions sociales. »

 

                   

                                       Médiathèque de Lons: financement EDAT du conseil général pour 1,9M€

 

AEROPORT DE DOLE TAVAUX :

Inscription d’un crédit de paiement de 1 M€ pour l’aérogare, et les locaux techniques.

Remarques :

Je n’ai pas voté la signature de la DSP de novembre 2009, contrat qui nous lie pour 10 ans et nous engage malgré nous 

-      à une contribution au fonctionnement de 600 000 € par an pendant dix ans

-    à assurer les investissements (piste, locaux) du site.

Le développement de la rentabilité de cet aéroport  pourrait diminuer le déficit de fonctionnement mais reste  incertain.

Mais  que faire? Le choix n’est pas simple :

 - Si nous décidions de fermer l’aéroport, nous résilions de fait la DSP qui nous lie à Kéolis et à la CCI et il nous en coûterait  5 M€ de pénalités et de frais, fonds qui seront à jamais perdus. Et c’est l’Etat qui prend la décision de fermer les aéroports et cela peut prendre plusieurs années, (cinq contrôleurs aériens sont payés par l’Etat)

Le Conseil Général est obligé de faire les investissements de sécurité  urgents sur la piste  et les locaux techniques pour ne pas être mis en cause  en cas d’accident. L’aéropostale utilise la piste.

La majorité du Conseil Général a voté ce 1 M€ sous conditions :

 - que les autres collectivités s'engagent à ses côtés:

- Si l’activité n’a pas progressé et atteint les objectifs escomptés par l’exploitant en nombre de passagers, 15 à 20 000 en mars 2013 au lieu de 5 000 en 2010,  le conseil général mettra un terme à la DSP sans que  les délégataires ne puissent prétendre à aucune indemnité, c’est  l’objet d’un avenant à la convention d’exploitation.

Donc  il fallait choisir

-          payer 5M€ de pénalités aujourd’hui  à fonds perdus

-         ou prolonger l’activité et accepter d’investir 1M€ dans l’ aérogare et 1M€ de la piste.

J’ai voté ce crédit de paiement de 1 M€ , qui au moins  donnera du travail aux entreprises et  un peu de valeur à ce patrimoine.

Nous restons prudents: l ’autorisation de programme de 1,5M€,  n’a pas valeur d’engagement dans l'immédiat;  si la volonté politique change, les autorisations de programme n’aboutissent jamais.

 

 

Pour ma part je pense que le destin de l'aéroport de Tavaux est lié à celui de Dijon. A l' origine, en 1936, il a été créé pour lui servir de base de secours et il a joué un rôle primordial dans la reconquête de notre pays. Aujourd'hui, bien que  les mirages l'aient quittée,  la base aérienne de Logvic continue d’accueillir une activité aérienne militaire importante: à réaction, avec les Alphajet de l’escadron d’entraînement et les TBM de l’escadron de transport. Son activité opérationnelle pourrait prendre une dimension de logistique nationale. Si parallèlement se développent des liaisons aériennes  civiles comme le prévoit le projet Renaissance, l'aéroport bourguignon pourrait avoir rapidement besoin d'un espace de désserrement et se tourner vers Tavaux . C'est cette coopération que le Jura espère.

 

 

REGLEMENT D’ AIDE SOCIALE :

Un guide pratique de l’Aide Sociale a été rédigé par nos services, il sera édité et transmis aux élus, aux professionnels et aux collectivités.

Il énonce les dispositions législatives et réglementaires, définit les règles d’attribution des prestations d’aide sociale et fait la synthèse des prestations et des actions mises en place par le Conseil Général.

C’est un outil très complet, compréhensible de tous malgré la complexité des dispositifs.

 Il sera très utile aux conseillers généraux qui ont souvent à répondre aux demandes de leurs concitoyens, aux élus, aux associations et aux professionnels du social. De plus sa présentation sous forme de fiche le rend  facilement réactualisable et facile à utiliser..

 

 

Hébergement des enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance

Depuis le début de l’année 2011, on observe une augmentation de la  prise en charge d’enfants ( une cinquantaine supplémentaire) par rapport à l’année 2010, placés environ pour moitié en établissements et pour l’autre moitié chez des assistants familiaux. Ils sont 749 en septembre 2011. Cette situation conduit à un besoin de crédits de

900 000 € pour la rémunération des assistants familiaux et  frais d’ internat en établissements et maisons d’enfants.

Personnes handicapées

Prestation de compensation du handicap (PCH)

Le nombre de prestations PCH continue d’augmenter . Le nombre de PCH « enfants » suppmémentaire conduit à une inscription de crédits supplémentaires de 100 000 € pour permettre le mandatement des prestations.  

 

 REVALORISATION DE L’APA :

 

Nous avions présenté en décembre 2011 un amendement pour augmenter l’APA qui avait été refusé. Nous nous étions engagés à revaloriser régulièrement son montant(dernière revalorisation en 2008)

  

Aujourd’hui son augmentation de 0,50€  va réduire le reste à charge des personnes âgées.

(En 2011 le nombre de bénéficiaires est de 2629 avec un plan d’aide moyen de 340 € )

Revalorisation à compter du 1^er décembre :

           -   à 17,50 € de l’heure  pour le tarif prestataire agréé ( associations)

 -   à 10,50 € de l’heure pour l’emploi direct

L’impact financier est évalué à

143 000 € par an pour le tarif prestataire et à 41 000 € par an pour l’emploi direct,

 soit un montant annuel de 184 000€.

 

TAXE D ‘ AMENAGEMENT

La réforme de la fiscalité de l’urbanisme adoptée par la loi de finances pour 2010 fusionne plusieurs taxes exigibles lors de la délivrance des permis de construire. La taxe d’aménagement  s’ applique pour sa part départementale à toutes les communes du département.

Elle sera en vigueur au 1^er mars 2012 et sera répartie

-         à 0,50% pour le CAUE

-         à 0,50% pour la politique de protection des espaces naturels sensibles.

 

 

 

FINANCEMENT DE LA DM2 :

 

Les inscriptions nouvelles en dépenses

s’élèvent à 5 413 000€

- action sociale : 1 108 500€

- enseignement culture sport : 1 720 601 €

- équipement des communes, développement économique :1 560 402 €

- routes : 491 200 €

- administration générale : 611 900€

- annuité de la dette : - 79 084 € ( ajustement sur le montant de 20M€ inscrit au budget pour rembourser nos emprunts en capital et intérêts)

 

couverture financière :

Le montant des recettes est de 4 363 461€ dont 2,7 M€  de CVAE et 2,9 M€ de FNGIR.

La couverture financière sera assurée par un prélèvement de

1 050 058 € sur la ligne dépenses imprévues.

 

Cette DM2, dernier ajustement de l'année, est modeste mais dans le contexte que nous connaissons toutes et tous, elle allie le réalisme et la prudence.