22 octobre 2011 6 22 /10 /octobre /2011 16:41

 

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Le débat d’orientations budgétaires, formalité administrative obligatoire, précède le vote du Budget Primitif .

C'est un outil qui permet de prendre la mesure de la situation financière présente et à venir, de débattre sur les grands enjeux de l'environnement socio-économique dans lequel le Conseil Général devra agir pour l'année à venir et les suivantes. 

 

Le contexte :

 

Comme dans tous les départements de France, dans le Jura les principaux transferts de compétences affectent de manière sensible le profil des dépenses.

Comme ailleurs, le secteur social  est le premier axe d'intervention et les dépenses sociales sont en forte hausse: les trois allocations individuelles de solidarité: APA, PCH, RMI-RSA, ont progressé de 38 % entre 2004 et 2009 et la tendance ne se renverse  pas. 

Leur progression constante est dûe à l'augmentation de la précarité et du nombre de bénéficiaires de l'APA. Dans le même temps les compensations financières de l'Etat stagnent, liées à une taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers atone et aux possibilités limitées de la Caisse Nationale de Solidarité et d'Autonomie. En 2004 l'Etat couvrait 70% des allocations de solidarité, en 2009 il n'en garantissait que 59% et en 2011 plus que 55%

 

Les recettes fiscales : un resserrement des marges de manoeuvre

 

      En 2011, les départements perdent la TP, taxe professionnelle, pour laquelle ils percevaient en 2010 une compensation relais, ils perdent  la taxe d’habitation et la taxe sur le foncier non bâti.

        Ils bénéficient maintenant de la TFB,  taxe sur le foncier bâti, y compris la part régionale, à laquelle il faut ajouter de nouveaux transferts d’impôts de l’Etat,

48,5% de la CVAE, Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises et une part de l’Impôt Forfaitaire sur les Réseaux(IFER)

  

 Recettes fiscales du Conseil Général du Jura :

 

En 2010 : 111,48 M€

(foncier bâti : 42,57M€, foncier non bâti : 0,11M€, taxe d’habitation : 24,87 M€, compensation relais : 43,93M€)

En 2011 : 80,53M€

(foncier bâti : 58,76M€, IFER : 0,98M€, CVAE : 20,78M€)

 

Incidences de la réforme fiscale :

-  Perte d’une grande part du levier fiscal, l’autonomie est divisée par plus de deux. Les recettes de substitutions CVAE et IFER ne laissent aucune liberté, les taux sont fixés par l’Etat.

Perte du dynamisme des recettes : la CVAE n’a pas le même dynamisme que la Taxe Professionnelle, car elle est directement soumise aux aléas de la conjoncture et les dotations de compensation sont gelées en valeur pour trois ans.

-  Défaut de visibilité important sur les ressources fiscales et sur leur évolution.

 

Le taux du Foncier Bâti du Jura voté en 2010 est de 23,88%, ce  taux est déjà très élevé comparé au taux moyen national de 15,55%, il est le seul levier fiscal car en 2011, les conseils généraux ne votent plus que le taux du foncier bâti.

 

Les dotations de l’Etat

Elles sont gelées pour 2011, 2012, 2013, ce qui s’ajoute à un contexte pénalisant pour notre département auquel l’Etat devrait 76M€  pour les années 2002-2010 d’après l’étude du cabinet Klopfer.

 

 

Solde d’épargne :

A partir de 2008, la situation financière des départements est devenue inquiétante :

les dépenses de fonctionnement augmentent en moyenne de 18% alors que les recettes n’augmentent que de 9%.

 Pour le Jura l’augmentation des dépenses est de 16% et l’augmentation des recettes de 7% seulement. Toutes les collectivités sont confrontées à une érosion de leur épargne brute.

Pour le Jura l’épargne brute est passée de 52M€ en 2007 à 37M€ en 2010 (-29%)

 

Structure et évolution du budget du Jura :

 

-  La dette du Jura :

 

L’emprunt nécessaire à l’équilibre du budget est en augmentation importante depuis quelques années et en particulier depuis ces trois dernières années.

A la fin de l’exercice 2010, l’encours d’emprunts réalisés est de 154M€ soit une augmentation de 73% depuis 2007.

L’annuité de la dette est passée de 15,7M€ en 2008 à 20M€ en 2012 soit une augmentation de 28% en 5 ans.

 

  - Autofinancement et capacité de désendettement :

 

L’épargne brute ( différence entre recettes de fonctionnement et dépenses de fonctionnement) se dégrade. En conséquence, la capacité de désendettement qui était de 1,7 années en 2007 passe à 4,5 années fin 2011.

 

        - Eléments de cadrage pour 2012 :

 

Maintenir l’investissement, préserver notre épargne brute, maîtriser la fiscalité tout en assumant nos devoirs et nos engagements est la gageure à relever pour les années à venir.

Le recours à l’emprunt et à l’endettement doit être réduit.

Par ailleurs le taux de fiscalité bâti de 23,88% est élevé dans le Jura.

  Il est important de ne pas augmenter la pression fiscale des ménages ,  la hausse d’un point de fiscalité ne rapporterait de toute façon que 600 000 € au lieu de 1,2M€ avec les quatre taxes auparavant.

La  rigueur budgétaire qui s’impose implique des choix responsables en phase avec nos compétences obligatoires et  nos engagements politiques.  

 

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Le BP 2012 se dessine selon le schéma suivant:

237 M€ en fonctionnement

70 M€ en investissement

emprunt d'équilibre de 32 M€

 

Mes interventions:  

Pour répondre aux collègues qui reprochent à la nouvelle majorité de présenter un budget de fonctionnement en augmentation (ce qui serait le travers récurrent de la gauche) et un budget d'investissement qui diminue, je tiens à faire remarquer que cette tendance est nationale, générale  pour tous les conseils généraux. Tous les départements voient leurs dépenses réelles de fonctionnement augmenter au même rythme que les allocations individuelles de solidarité.

D'ailleurs chers collègues, la vérité est dans le compte administratif de 2010, de votre propre budget. Il est révélateur de cette situation: il montre en 2010,  une hausse des dépenses caractérisée par une baisse des dépenses d'investissement de 12,7% et par une hausse significative des dépenses de fonctionnement de 6,6%.

Vous n'avez réalisé que 75,2 % des crédits en investissement contre 95,5% en fonctionnement.

Donc ne nous reprochez pas la prévision de +11% en fonctionnement et de -5% en investissement pour 2012.

 

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Réponse sur les collèges:

Quelqu'un a dit avoir entendu  au congrès des départements une personnalité dire que son poste collèges passerait de 1 à 10.

Pour ce qui est du Jura, lorque nous annoncions après la visite des collèges un investissement nécessaire de 20 à 25M € par an pendant 5 ans, nous étions encore loin du compte et il ne s'agissait pas de propos farfelus.

Le programme de travaux indispensables est maintenant chiffré , il s'élève à 149 686 000€.

 Il ne s'agit pas de luxe, il s'agit simplement de nous mettre en conformité avec la loi sur l'accessibilité, les lois du Grenelle: réglementation thermique et exigences du plan climat dans nos propres bâtiments, mise aux normes des cuisines,etc..

 

Accessibilité: 11 810 000 €

Isolation façades extérieures: 40 406 000 €

Restructuration: 60 356 000 €

Rénovation toitures: 6 158 000 €

Restructuration demi-pension: 12 760 000 € 

Extension vie scolaire: 3 492 000 €

Rénovation chauffage: 3 448 000 €

Aménagements extérieurs préaux, clôtures: 3 594 000 €

Divers: sanitaires CDI ...7 662 000 €

TOTAL: 149 686 000 €

 

Bien sûr des choses ont été faites, certains collèges sont refaits à neuf et modernisés, c'est tant mieux et il ne s'agit pas de faire le procès de quiconque.

Mais il y a encore beaucoup d'argent à mettre dans les collèges, c'est ainsi.

L'Etat nous les a légués en médiocre état mais à sa décharge il faut dire que ces 28 collèges jurassiens ont dû être pour la plupart construits dans l'urgence pour accueillir l'affluence des collégiens,  déjà avec peu de moyens et les normes d'alors.

Il nous faut faire une programmation en fonction des urgences, dégager des priorités qui correspondent à nos moyens. Notre capacité d'emprunt est limitée à 32 M€, l'augmentation de la fiscalité des ménages est peu envisageable, d'ailleurs à 600 000€ du point elle serait peu efficiente.

Par contre nous tenons à augmenter la dotation culturelle et sportive des établissements qui sera revalorisée au BP 2012,  à poursuivre la modernisation de l'équipement informatique avec la dotation en matériel, la remise à niveau des réseaux internes, l'accès et l'abonnement à Internet haut débit et le service d'assistance aux usagers afin que les établissements soient prêts à mettre en oeuvre le projet TICE du Rectorat.

 

Réponse sur l'IUFM 

 

 

 

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Le département est propriétaire des bâtiments depuis 1863.

L'ensemble du site est assez vétuste mis à part le centre de ressources du CDDP, l'extension réalisée en 2002 et le CIO implanté dans l'ancienne école annexe  qui a été rénové en 2009.

En 2001 vous aviez voté une autorisation de programme de 2 156 000 €

sur les trois bâtiments.La totalité des crédits n'a pas été utilisée et la rénovation de l'internat a été ajournée.

Or nous avons été alertés par la Direction de l'IUFM sur le risque de fermeture du site, devenu peu attractif, de moins en moins d'étudiants s'incrivant en Master à Lons  faute de logements peu chers.

Il nous paraît important de rénover les 42 chambres d'internat fermées par la commission de sécurité si nous voulons pérenniser l'offre universitaire sur Lons- le -Saunier, il en va de l'attractivité de la ville préfecture et du département. L'étude est lancée pour des travaux en 2012 estimés à 750 000€

L'IUFM fait partie intégrante de l'Université de Franche Comté et depuis qu'elles sont autonomes, les Universités ont le souci d'une gestion économe de leur fonctionnement. C'est pour celà que Monsieur le Président de l'Université  a souhaité rapatrier sur le site IUFM les deux licences professionnelles qui étaient rue G. Trouillot.

Sur le site qui nous appartient il y a donc maintenant une quarantaine d'étudiants en master IUFM et une quarantaine en licence professionnelle. L'offre de chambres bon marché viendrait en complément de l'offre de la ville, celà  nous semble être une bonne orientation stratégique pour maintenir dans notre département l'ancrage de l'Université de Franche- Comté . 

 

   

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Published by BRULEBOIS Danielle - dans CONSEIL GÉNÉRAL DU JURA