8 avril 2012 7 08 /04 /avril /2012 09:53

cg3912.jpgcg39.jpg
Commission permanente du 30 Mars 2012


Réalisation d'emprunts :

Le  budget primitif 2012 a été équilibré avec un recours à l'emprunt réduit : 32 M€ d'emprunts au lieu de 50 M€ en 2011. 

Le recours à l'emprunt est  justifié économiquement pour financer les investissements, la rénovation des collèges par exemple et pour soutenir l'économie.

L' attaque politique UMP  qui consiste à dire, pour décrédibiliser la gauche, que les collectivités locales empruntent trop est injustifiée. Il suffit de prendre l'ensemble des budgets des collectivités territoriales, de droite comme de gauche, pour constater  que les collectivités territoriales maintiennent l'essentiel de l'investissement : 70%, soit 52 milliards d'euros,  que leur taux d'endettement est raisonnable, qu'il ne représente que 10 % de la dette publique, que leur budget est à l'équilibre et qu'elles pratiquent la règle d'or, soit environ 52 milliards d’euros pour 2012.

Alors que la dette de l'Etat, doublée en cinq ans, véritable tonneau des Danaïdes, véritable fuite en avant, s'élève à 1800 milliards.

Nos besoins prévisionnels s'élèvent à ce jour à 25 M€ car nous avons  besoin d'emprunter pour engager rapidement  une partie de nos investissements.

Seules cinq banques ont répondu, les offres sont de moins en moins nombreuses et les conditions se dégradent vraiment :
- montant de prêts limités : 1 à 5 M€ maximum
- sur 25 M€ sollicités, une  réponse partielle  pour 18 M€, et une mobilisation possible de 6 M€ seulement
- des marges beaucoup plus élevées qu'en 2011
- des commissions dont le coût augmente, l'invention de frais nouveaux...
- la diminution ou la suppression des phases de mobilisation.

La commission permanente valide les offres de la Caisse des Dépôts et Consignations pour 1 M€ à taux fixe de 4,51% et celle du Crédit Mutuel pour 5 M€ à taux fixe de 4,75%.

Les banques restreignent drastiquement l'accès au crédit pour les collectivités locales. Du fait des nouveaux ratios de liquidité que leur impose le système du Bâle III (nouveau système de régulation issu de la crise de 2008), elles doivent pouvoir justifier de fonds propres pour pouvoir prêter.
Comme les collectivités ne placent  pas d'argent chez elles mais au Trésor Public, elles ne les considèrent plus comme de bons clients.

Si des solutions ne sont pas prises au niveau national, la situation de crédit des collectivités territoriales deviendra critique cette année. 

Devant cette situation, le Premier ministre a pris une mesure mineure, il a rajouté les 3 milliards d'euros qui manquaient aux collectivités fin 2011 pour financer leurs projets, via la Caisse des Dépôts. Nous avons pu  mobiliser 1 M€ sur ce fonds.

Mais pour 2012, le problème se pose. La situation est extrêmement grave. Les collectivités font leurs budgets et vont bâtir leurs programmes. Si les banques leur répondent qu'elles ne les financeront pas, elles risquent de revoir leurs projets à la baisse et cela engendrera une diminution de la commande publique, l'arrêt de projets ce qui aura très clairement des conséquences sur le bâtiment, les travaux publics, le matériel industriel…

Historiquement Dexia était le prêteur public, auquel elles auraient pu avoir recours. Seulement Dexia s'est prêtée au jeu dangereux de la spéculation,  et s'est brûlé les ailes avec les conséquences que nous connaissons. Ce qui n'empêchera d'ailleurs pas ses dirigeants de recevoir 50 000 € par mois pendant douze ans soit 12 M€ pour avoir mis la banque en faillite.

La solution trouvée par l'AMF est la création d'une agence de financement des collectivités qui était promise pour début 2012, avant les budgets.
Sauf que le gouvernement a apposé son véto à ce projet, à juste titre et pour plusieurs raisons:
- l'endettement comme acte de naissance : au départ, l’agence devra disposer de fonds de réserves importants pour provisionner les risques liés à l'emprunt et cette capitalisation risque  de plomber les comptes de collectivités déjà endettées.
- les nouvelles normes “Bale III” qui exigent des fonds propres et des ratios de  liquidités, ce qui  complique encore davantage la création de l’agence.
- La Constitution : "En l’état actuel du droit, les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics locaux ne sont pas autorisés à consentir des aides qui ne répondent pas à un intérêt local.”
Effectivement, le principe de solidarité des collectivités membres n'est pas constitutionnel.
Le  gouvernement conclut : le projet de l'AMF "ne paraît pas encore de nature à mettre en place une structure véritablement autonome et sans garantie de l’État”.
Et que vaudra la garantie d'un Etat qui n'a plus le préalable indispensable du AAA pour emprunter dans des conditions avantageuses ?

Il faut une approche nouvelle comme le pensent François Hollande et les élus locaux de gauche. Le monde bancaire doit intégrer que le financement de l’économie est un devoir et une contrepartie à l’effort national consenti pour son sauvetage. L'Etat doit agir, rappeler les banques à leurs responsabilités et  restaurer un climat de confiance avec les collectivités locales.
Un projet amendé, adopté à la prochaine rentrée parlementaire, rendra cette création d'agence  effective en 2013.
L’enjeu est d’importance. Les investissements d’aujourd’hui sont les piliers des politiques publiques de demain, en matière scolaire, culturelle, de solidarité, de petite enfance ou de sport, comme en matière de développement et d’aménagement du territoire.
Cette situation est aussi un mauvais coup porté à l’économie et aux entreprises locales, qui ont besoin de la commande publique.
  

Partager cet article

Repost 0
Published by Danielle Brulebois - dans CONSEIL GÉNÉRAL DU JURA