13 octobre 2011 4 13 /10 /octobre /2011 18:17

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EUROPEAN COMMISSION

 

 

Cabinet du President

Conseiller

Bruxelles, le

BARROSO (2011) 896281

BARROSO (2011)

                                                                          à  Mme Danielle BRULEBOIS

                                                                                   Vice-Présidente

                                                                              Conseil Général du Jura

Madame la Vice-Présidente,

 

Le Président de la Commission européenne, Monsieur José Manuel Barroso, m'a chargée

de vous remercier de votre lettre du 16 août, par laquelle vous exprimez vos

préoccupations quant à l'avenir du Programme Européen d'Aide aux plus Démunis

(PEAD).

Tout d'abord, je tiens à vous rappeler que la forte réduction du budget alloué au

programme pour 2012 est une conséquence directe de l'arrêt de la Cour européenne de

Justice, rendu le 13 avril 2011, qui a annulé l'ensemble des dispositions relatives aux

achats sur le marché prévus au titre du plan 2009. La Commission, tirant les

conséquences de cet arrêt, a limité le plan 2012 aux seuls stocks d'intervention existants à

ce jour, ce qui représente une chute de 75% des ressources disponibles en comparaison

avec les exercices précédents. Consciente des conséquences très sérieuses d'une telle

réduction pour les activités des organisations caritatives engagées dans la distribution de

denrées alimentaires en faveur des personnes les plus démunies, la Commission a

procédé à une adoption rapide du plan 2012, de façon à ce que les autorités nationales et

les réseaux d'aide alimentaire disposent de plus de temps pour tenter de trouver des

sources d'approvisionnement alternatives.

Alors que de toute évidence le cadre réglementaire actuel, qui par ailleurs a fait ses

preuves pendant plus de vingt ans, n'est plus adapté au nouveau contexte résultant du

processus de réforme de la PAC, nous restons convaincus qu'un programme d'aide

alimentaire à l'échelle de l'Union est plus que jamais utile et nécessaire.

A cet égard, la Commission a présenté dès 2008 à l'attention du Conseil un nouveau

cadre réglementaire, proposition législative qui fut adaptée en septembre 2010 pour tenir

compte des premiers débats et du nouveau Traité européen. Cette proposition a été

discutée à nouveau lors du Conseil Agricole du 20 septembre 2011 à Bruxelles.

Malheureusement, un accord politique sur cette proposition ne s'est pas encore dégagé.

Malgré cela, le Président Barroso reste déterminé à mettre tout en oeuvre pour pérenniser

le dispositif. Les services de la Commission sont en train de travailler sur de possibles

solutions pour dégager un compromis au Conseil. Ces alternatives seront d'ailleurs

examinées lors de la réunion des Ministres de l'Agriculture le 20 octobre à Luxembourg.

En ce qui concerne le futur à long terme du programme, dans le nouveau cadre financier

multi annuel 2014-2020 que la Commission a adopté le 29 juin, il est proposé de créer un

nouveau mécanisme d'aide aux personnes démunies avec un budget de € 2,5 milliards

pour la période 2014-2020, plus en phase avec l'objectif de réduction de la pauvreté de la

stratégie Europe 2020. S'il est finalement adopté par le Conseil et le Parlement européen,

un tel mécanisme aurait une base juridique qui garantirait une stabilité et des moyens

suffisants pour faire face à l'approvisionnement des personnes plus démunies, au-delà des

stocks d'intervention disponibles.

Veuillez agréer, Madame la Vice-Présidente, l'expression de ma considération distinguée.

                                                                                Clara MARTINEZAbBEROLA

 

 

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Published by BRULEBOIS Danielle - dans POINTS DE VUE & TÉMOIGNAGES