Nouvelles contractualisations avec les territoires

Les EDAT remplacent les CTC pour les communautés de communes

- Crédit de 15 millions d'euros sur 3 ans
- Pas  d'enveloppe affectée aux territoires par communauté de communes

- Recentrage du dispositif sur les projets structurants

- Suivi par un observatoire (observation par arrondissement)

Ce nouveau dispositif a pour but d' éviter les effets d'aubaine  et le "saupoudrage" et d'assurer la lisibilité des interventions du département sur un territoire donné.
 
Notre groupe craint que ce dispositif ne soit pas équitable et propose l' amendement suivant :

- Les crédits seront répartis en 2 enveloppes
- 60%pour les aides aux communautés de communes
- 40% pour les projets structurants
- L'enveloppe des communautés de communes sera distribuée avec signature selon les modalités du programme précédent.
- Les priorités d'intérêt départemental dit "structurants" seront définies en assemblée plénière.
- La commission permanente validera les projets structurants conformément aux priorités.

Notre amendement  a été refusé.
 
Mon intervention :

"Les CTC tels qu'ils fonctionnaient, donnaient satisfaction aux présidents de communautés de communes.

L' enveloppe  affectée leur permettait d'avoir une vision d'avenir de l'aide à laquelle ils pouvaient prétendre et de prévoir des investissements .Vous dites" c'est l'argent du département, il doit servir aux politiques départementales," je dis que c'est avant tout l'argent du contribuable et  qu'il doit être redistribué équitablement.

Il faut faire confiance aux élus qui connaissent leur territoire et les besoins de leurs administrés ; d'ailleurs s'il y a des collectivités gérées avec bon sens,  honnêteté et responsabilité ce sont bien les communes et les communautés de communes.

Vous dites qu'il faut éviter la "politique de lavoirs et de coeurs de villages qui n'est  pas "structurante". J'ai demandé en commission permanente une définition du mot" structurant "car je pense que nous n'en avons pas tous la même représentation. Prenons l'exemple du "coeur de village" pour un village rural il est structurant : il améliore la circulation, la sécurité par des  trottoirs, stationnements pour bus scolaire,  voitures ; l'attractivité augmente si l'on a une place accueillante, favorable aux commerces, restaurants etc ...donc au lien social.

Le dispositif  antérieur a permis un aménagement important des secteurs ruraux . Vous voulez privilégier  les projets structurants, ce sera au détriment des petites entreprises locales , car les gros projets seront réalisés par quelques grandes entreprises et  celà ne favorisera pas l'emploi dans les cantons.

(Il y a déjà  des exemples de projets structurants présélectionnés: pétanquodrome, dojo, musée P E Victor, musée de Moirans, tremplin de ski nordique... quant à lui, le projet de Desnes ne peut être éligible semble-t-il.)

Nous avons eu deux réunions de la commission , lors de la première nous avons parlé de deux enveloppes, l'une affectée aux communautés de communes et l'autre aux projets structurants, alors pourquoi ne pas retenir cette formule qui pourrait être transitoire et gage d'équité?